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Loi n° 5 - 2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.
Date of text: 25 February 2011
Loi organique n° 31-2017 du 7 août 2017 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles.
Date of text: 07 August 2017
Décret n° 2019-202 du 12 juillet 2019 fixant les mesures spéciales visant à faciliter l’accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée.
Date of text: 12 July 2019
Décret n° 2019-203 du 12 juillet 2019 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones.
Date of text: 12 July 2019
Décret n° 2019-201 du 12 juillet 2019 fixant les procédures de consultation et de participation des populations autochtones aux projets et programmes de développement socio-économique.
Date of text: 12 July 2019
Décret n° 2019-200 du 12 juillet 2019 déterminant les modalités de protection des biens culturels, des sites sacrés et des sites spirituels des populations autochtones.
Date of text: 12 July 2019
Décret n° 2019-204 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales facilitant l’accès des enfants autochtones à l’éducation et des adultes à l’alphabétisation.
Date of text: 12 July 2019
Décret n° 2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d’octroi des pièces d’état civil aux populations autochtones.
Date of text: 12 July 2019